La vente de voyages et de séjours est régie par les dispositions du Code du Tourisme ainsi que par les conditions générales de vente ci-après.

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

  • 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés,
  • 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil,
  • 3° Les prestations de restauration proposées,
  • 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
  • 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement,
  • 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix,
  • 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ,
  • 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde,
  • 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8,
  • 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle,
  • 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11,
  • 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie,
  • 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  • 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur,
  • 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates,
  • 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour,
  • 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil,
  • 5° Les prestations de restauration proposées,
  • 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit,
  • 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour,
  • 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8,
  • 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies,
  • 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ,
  • 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur,
  • 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés,
  • 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4,
  • 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle,
  • 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11,
  • 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur,
  • 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus,
  • 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur,
  • 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour,
  • 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4,
  • 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

  • - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
  • - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur;
    un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties
    toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Conditions générales de vente - voyages à forfait

L’achat des voyages, séjours ou autres produits proposés par Camping Penhoat, entraîne l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente de Camping Penhoat et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Les présentes conditions générales de vente sont valables pour toutes les réservations effectuées à compter du 01/01/2016 et pour tous les départs à compter du 2/01/2016. Cette édition annule et remplace les précédentes. Des errata sont susceptibles de modifier certaines dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les descriptifs des voyages et séjours et des conditions des offres promotionnelles. L’information préalable, requise par l’article L.211-8 du Code de Tourisme, est ainsi constituée par : toutes les informations contenues dans le descriptif des produits et notamment dans la brochure et/ou sur le site Internet de Camping Penhoat, sauf si elles ont été modifiées par le biais d’un erratum, les errata diffusés avant la conclusion du contrat écrit avec le client. Par ailleurs, Camping Penhoat se réserve la faculté, conformément à l’article L.211-9 du Code de Tourisme, de modifier certains des éléments exposés au titre de l’information préalable, dans les conditions précisées ci-après.

Tous les voyages et séjours proposés par Camping Penhoat sont valables pour les périodes indiquées et jusqu’à épuisement des stocks disponibles.

Certains des voyages et séjours proposés par Camping Penhoat peuvent être vendus dans un délai relativement court notamment dans le cas d’offres promotionnelles.

Offres promotionnelles: les conditions spécifiques pour bénéficier des offres promotionnelles sont précisées sur le support de publication de l’offre. L’attention du client est attirée sur le fait que les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entres elle (sauf mention spécifique), sont valables uniquement pour les périodes indiquées dans l’offre et/ou peuvent être soumises à un nombre de places limité précisé, le cas échéant dans les conditions de l’offre qu’il appartient au client de consulter.

À défaut d’avoir versé l’intégralité du prix dans les délais fixés ci-dessus redevable des frais d’annulation prévus ci-après. Dans ce cas, les sommes versées par le client à la réservation seront conservées par Camping Penhoat à titre d’avance sur frais d’annulation. En outre, le taux d’intérêt de retard applicable au montant restant dû sera égal à 1% par mois de retard et commencera à courir automatiquement à compter de la date d’exigibilité du paiement. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement afin de couvrir les frais de recouvrement exposés.

(1) Les prix des voyages évoluent constamment, notamment en fonction des conditions économiques. Le prix à payer sera le prix indiqué le jour de la réservation effective du client. nt avant la conclusion du contrat.

Le camping penhoat ne peut accepter l’inscription d’un mineur non accompagné par une personne majeure (au sens de la législation du pays d’accueil). En conséquence, il ne pourrait être reproché à Camping Penhoat Côté Plage de ne pas exécuter les prestations convenues dans le cas où, malgré cette interdiction, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, à l’un de ses voyages ou séjours (voir également les Formalités). Il appartient aux femmes enceintes, aux personnes corpulentes et aux personnes handicapés de le signaler dès la réservation sous peine de se voir refuser l’accès à certaines activités.

Les prix sont calculés par rapport à un nombre de nuitées et non de journées. Dans l’hôtellerie internationale, on entend par “nuitée” la période de mise à disposition des locatifs, soit de 16 heures à 10 heures le lendemain. À certaines dates (vacances scolaires, ponts...) et suivant les périodes, les séjours de deux semaines ou de plus de deux semaines pourront être refusés ou proposés en nombre limité.

Les clients sont informés avant la conclusion du contrat, soit par l’agent de réception, soit sur le site Internet Camping Penhoat des informations sur les diverses formalités administratives, douanières et sanitaires nécessaires à l’accomplissement du voyage et au franchissement des frontières, tant pour eux mêmes que leurs enfants mineurs, le cas échéant. Il leur appartient de prendre en compte ces informations.

La catégorie du camping de Penhoat est de trois étoiles comme le stipule l’arrêté préfectoral. Les petits-déjeuners et autres repas de la journée ne sont pas inclus dans les forfaits sauf mentions contraires indiquées sur les promotions. L’hébergement est situé dans le camping Penhoat, et bénéficie de toutes les prestations indiquées sur le site internet. Les équipements sont libres d’accès dans les conditions stipulées par l’hôtelier et pendant les horaires d’ouvertures; à savoir: bar, restaurant, club enfant, équipements sportifs et de loisirs, épicerie, accueil et l’institut de soin de beauté. Les espaces de loisirs dédiés aux mineurs sont accessibles aux enfants dans le cadre des animations ou en dehors sous la stricte responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux: en cas d’accident, le camping de Penhoat et ses gérants ne sauraient être tenus responsables.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, tous les animaux présents lors du voyage doivent être signalés lors de la réservation sous réserve d’acceptation de l’hôtelier et de validation des examens de santé dudit animal.

L’annulation du voyage peut-être effectuée sous les condition indiquées sur le formulaire de réservation, disponible en ligne sur le site www.camping-penhoat.com et envoyé en double exemplaire par l’hôtelier après réservation.

Camping Penhoat Côté Plage ***15 route du grand large, 29170 Fouesnant-Mousterlin - France
Tel. +33 (0)298 565 189 - Mob. +33 (0)688 601 602 - Latitude: 47.8510144 - Longitude: -4.03821